TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M. A B demande au tribunal de faire droit à sa demande de remise gracieuse suite à sa condamnation au paiement de la somme de 6 100 euros à la communauté d'Agglomération du pays de Lunel au titre de la liquidation d'astreinte du jugement n°2300727. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. M. B demande au tribunal de faire droit à sa demande de remise gracieuse à la suite de sa condamnation au paiement de la somme de 6 100 euros à la communauté d'Agglomération du pays de Lunel au titre de la liquidation d'astreinte en exécution du jugement n°2300727. Toutefois, la requête tend exclusivement à la remise gracieuse de cette somme dont le remboursement est demandé par la communauté d'Agglomération du pays de Lunel. Or, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, d'accorder directement des remises gracieuses. Par suite, la requête de M. B, qui ne saurait être régularisée, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. 
   
 Fait à Montpellier, le 11 juillet 2025.   
 Le président, 
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 juillet 2025. 
 La greffière, 
 A. Farell