TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 8 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars et le 26 mai 2025, M. B C demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision de la directrice de la caisse d'allocation familiale de la Haute-Marne du 23 janvier 2025, ainsi que de la décision de rejet du recours administratif formé contre cet acte, celle de la décision de la préfète de la Haute-Marne du 4 février 2025, ainsi que de la décision de rejet du recours administratif formé contre cet acte, et enfin celle de la décision du centre intercommunal d'action sociale de l'agglomération de Chaumont du 31 janvier 2025 ; 
 3°) de prendre toutes mesures opportunes, urgentes, nécessaires et utiles à la bonne instruction de ses demandes d'aide juridictionnelle sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'instruire son signalement et de dresser un procès-verbal de logement non décent, de notifier dans ce procès-verbal les mesures à prendre par le bailleur pour la remise en état de décence de son logement, d'instruire sa demande de conciliation devant la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de la Haute-Marne sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, d'instruire son signalement des fraudes commises par son bailleur, de communiquer le rapport d'instruction à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, d'exiger de la caisse d'allocations familiales la communication de la convention HLM violée et des documents de toute nature révélant les fraudes, mensonges et fausses déclaration de son bailleur, ainsi que la complicité de la caisse d'allocations familiales avec ce dernier, d'instruire sa demande de secours financier pour la passoire énergétique qu'il occupe sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de mettre en œuvre une enquête administrative sur les fraudes de son bailleur en vue d'une demande de remboursement des aides publiques indûment versées en ses mains, ainsi que du remboursement des surloyers illégaux qu'il a payés ; 
 6°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de cesser son pillage de l'aide personnalisée au logement qui lui est attribuée et de rembourser toutes les retenues mensuelles pratiquées depuis le mois de janvier 2025 sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 7°) d'enjoindre au préfet de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et le comité départemental de lutte contre l'habitat indigne, en vue de la mise en œuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ; 
 8°) d'enjoindre au préfet de faire droit à sa saisine de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs du 9 novembre 2023, et de le condamner à lui verser une indemnité de 10 000 euros pour démission du service public ; 
 9°) d'enjoindre au préfet d'instruire la demande qu'il a présentée au titre de droit au logement opposable et d'y répondre sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 25 avril 2025 ; 
 10°) d'enjoindre au conseil départemental de lui apporter une aide et un soutien financier par tous moyens dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique prévue par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ; 
 11°) d'enjoindre au préfet, au conseil départemental, et à la caisse d'allocations familiales, d'échanger entre eux les documents de toute nature sur les enquêtes administratives et investigations qui doivent être faites pour surprendre les mensonges et fausses déclarations de son bailleur ; 
 12°) d'enjoindre au préfet de faire un signalement à l'agence nationale de contrôle du logement social à propos de la convention HLM violée ; 
 13°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales, au préfet, et au département, de lui rembourser les loyers illégaux qu'il a payés et de produire les documents de toute nature sur les enquêtes et investigations que la caisse d'allocations familiales est censée avoir accompli à la suite des signalements de fraudes de son bailleur ; 
 14°) d'assortir son ordonnance d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 15°) de condamner, in solidum et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, la caisse d'allocations familiales, le préfet, et le conseil départemental, à lui verser une somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 
 16°) de condamner, in solidum, la caisse d'allocations familiales, le préfet, et le conseil départemental, à verser une somme de 10 000 euros d'amende ; 
 17°) de mettre à la charge, in solidum, de la caisse d'allocations familiales, du préfet, et du conseil départemental, les dépens, ainsi qu'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - compte-tenu de la nature de l'affaire en cause, il y a une extrême urgence à ce qu'il puisse bénéficier de la protection et de l'intervention du service public ; 
 - cela fait des années que l'instruction de ses demandes n'est pas effectuée alors qu'il est victime de fraude et de faux et d'usage de faux de la part de son bailleur ; 
 - une telle inaction est constitutive de discrimination, est contraire au devoir de bonne administration, le prive de la garantie effective de ses droits ainsi que de toute protection juridictionnelle et de son droit à un recours effectif, porte atteinte au droit à la protection des populations contre l'habitat indigne, ainsi qu'au droit au respect de la dignité humaine, constitue un traitement inhumain et dégradant, porte atteinte au droit de mener une ville familiale normale, au droit de propriété, à la libre disposition des biens, au droit à un logement décent, et au droit à ne pas subir de carence caractérisée ; 
 - véritable déni de justice et révélatrice d'une complète défaillance du service public, cette inaction est constitutive d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. M. C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la directrice de la caisse d'allocation familiale de la Haute-Marne du 23 janvier 2025, ainsi que de la décision de rejet du recours administratif formé contre cet acte, celle de la décision de la préfète de la Haute-Marne du 4 février 2025, ainsi que de la décision de rejet du recours administratif formé contre cet acte, et enfin celle de la décision du centre intercommunal d'action sociale de l'agglomération de Chaumont du 31 janvier 2025. Toutefois, le courrier de la directrice de la caisse d'allocation familiale de la Haute-Marne du 23 janvier 2025 ne modifie pas l'ordonnancement juridique, dès lors qu'il se borne à maintenir son droit à l'aide au logement avec versement à son propriétaire qui était déjà existant, afin d'éviter que l'endettement de M. C ne s'aggrave, et à l'inviter à mettre en place un plan d'apurement avec son propriétaire. Il est par suite dépourvu de tout caractère décisoire. De même, le courrier de la préfète de la Haute-Marne du 4 février 2025 présente un caractère purement informatif, se bornant à indiquer à M. C qu'une procédure d'expulsion locative a été ouverte à son encontre et à l'inviter à trouver au plus vite une solution amiable. Est enfin lui aussi dépourvu de caractère décisoire, le courrier du centre intercommunal d'action sociale de l'agglomération de Chaumont du 31 janvier 2025, qui se borne à indiquer au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qu'il n'est pas le bon destinataire de la requête n° 2500087 qui lui a été communiquée. Sont par voie de conséquence également dépourvus de caractère décisoire les recours administratifs formés contre les courriers du 23 janvier 2025 et du 4 février 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin de suspension, qui ne sont dirigées contre aucune décision, sont manifestement irrecevables. 
 3. M. C demande également au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, la condamnation de diverses personnes publiques au versement d'une indemnité et d'une amende. De telles conclusions sont elles aussi manifestement irrecevables, dès lors que le référé présenté au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut tendre qu'à la suspension de l'exécution d'une décision. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que du fait du rejet pour irrecevabilité manifeste des conclusions susmentionnées, l'ensemble de la requête de M. C, et notamment l'intégralité des conclusions accessoires à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dépens et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejeté, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative et sans qu'il y ait lieu d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 B. A 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.