TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier enregistré au greffe le 18 juin 2025, M. B A entend saisir le tribunal d'un recours gracieux tendant à tendant à la régularisation de son nouveau permis de conduire afin qu'y soient ajoutées les mentions A, A1, et A2.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Par le présent courrier, M. A entend saisir le tribunal administratif d'un recours gracieux tendant à tendant à la régularisation de son nouveau permis de conduire afin qu'y soient ajoutées les mentions A, A1, et A2. Dès lors, cette requête qui ne sollicite l'annulation d'aucune décision ni davantage l'indemnisation d'un quelconque préjudice, ne relève ni de l'office du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Bastia, le 15 juillet 2025 
 La présidente, 
 Signé  
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,