TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Artaz-Pont-Notre-Drame a fait opposition à sa déclaration de travaux, ainsi que le rejet du recours gracieux ; 
d’enjoindre au maire de la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d’un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 de mettre à la charge de la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame la somme de 5000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 
2. Le désistement de la requête de la société Free Mobile est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile. 
 
 
Article 2     : 
La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame. 
 
 
 
Fait à Grenoble le 18 février 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Mathieu Sauveplane 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.