TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. C, représenté par Me Vivier, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle le préfet du Gers l'a assigné à résidence dans le département du Gers pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le préfet du Gers conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Sellès, vice-présidente, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ". 
 2. M. C, ressortissant algérien né le 10 décembre 2005 à Mostaganem, déclare être entré en France en juillet 2023. A la suite d'une interpellation le 31 mars 2025, par une décision du 1er avril 2025, le préfet du Gers l'a assigné à résidence dans le département du Gers pour une durée de quarante-cinq jours. M. C demande l'annulation de cette décision. 
 3. Par un arrêté en date du 3 avril 2025, le préfet du Gers a abrogé la décision du 1er avril 2025 portant assignation à résidence de M. C à compter du 4 avril 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. C et tendant à l'annulation de cette même décision. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet du Gers. 
 Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Pau, le 14 avril 2025 
 La magistrate désignée, 
 M. SELLÈS               
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. B               
 Le président-rapporteur, 
 A. MARCHAND 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. B       La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition,  
 LA greffière :