TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) placée auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion à l'égard de la procédure de paiement direct de pension alimentaire mise en œuvre auprès de son employeur.  
 Elle soutient que la procédure a été lancée sans justification alors qu'elle fait le nécessaire, depuis plusieurs mois, pour s'acquitter des pensions dues.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution que la contestation d'une procédure de paiement direct de pension alimentaire doit être portée devant le juge de l'exécution, lequel ressortit à la juridiction judiciaire. Ainsi, le litige opposant Mme A à l'ARIPA sur la question du bien-fondé de la procédure de paiement direct mise en œuvre par celle-ci pour le recouvrement de la pension alimentaire dont elle est débitrice en vertu du jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 14 novembre 2022, ne relève manifestement pas de la juridiction administrative. Dès lors, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Copie en sera adressée à la CAF de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 2 juillet 2025. 
 Le vice-président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.