TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2500940_20251219
- Date
- 19 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. A... B..., représenté par la Selarl Jean-Michel et Sophie Detroyat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Grenoble a rejeté sa demande tendant, au titre de la protection fonctionnelle, au versement des sommes lui étant dues par un tiers en réparation des blessures subies en service, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la commune de Grenoble, en application des dispositions relatives à la protection fonctionnelle des agents publics, de lui verser la somme de 9 248,85 euros en réparation de ses préjudices, conformément au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble le 21 juillet 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Grenoble. Fait à Grenoble, le 19 décembre 2025. La présidente de la 8ème chambre, M. C... La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 décembre 2025
Référence
ORTA_2500940_20251219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel