TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 26 mars 2025, les consorts A et autres, représentés par Me Dalibard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 037 281 24 C0009 du 23 août 2024 par lequel le maire de la commune de Vouvray a délivré un permis de construire à la SNC " Berberis " portant sur la construction d'un ensemble immobilier de 45 logements ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vouvray la somme de 2 000 euros à verser aux requérants sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que la décision contestée est illégale en raison :  
 - de l'incompétence de l'auteur de l'acte  ; 
 - de la méconnaissance de l'article UB11 du plan local d'urbanisme de la commune de Vouvray ; 
 - de la méconnaissance de l'article UB10 du plan local d'urbanisme de la commune de Vouvray ; 
 - de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - de l'erreur de droit 
 - de l'erreur d'appréciation ; 
 - de la méconnaissance de l'article 3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune de Vouvray ; 
 - de l'existence d'un risque manifeste pour la sécurité publique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2025, la SNC " Berberis ", représentée par Me Maneti, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2025, la commune de Vouvray, représentée par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable pour cause de tardiveté. 
 Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, la SNC " Berberis " demande au tribunal de donner acte du désistement des consorts A et autres et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de la voirie routière ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SNC " Berberis " a déposé le 31 mai 2024 une demande de permis de construire un programme immobilier de trois immeubles collectifs portant sur la création de 45 logements et 62 places de stationnement sur les parcelles cadastrées section AR n° 235 et n° 329, situées rue Sylvain Bodet à Vouvray (37210). Par un arrêté n° PC 037 281 24 C0009 du 23 août 2024, le maire a fait droit à sa demande. Par la présente requête, les consorts A et autres demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". Selon l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ". 
 3. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, les consorts A et autres ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Vouvray et la SNC " Berberis " au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts A et autres. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par la commune de Vouvray et la SNC " Berberis " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la SNC " Berberis " et à la commune de Vouvray. 
 Fait à Orléans, le 14 avril 2025. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 Samuel DELIANCOURT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.