TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
   
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, l'association des amis de Saint-Palais-sur-mer, représenté par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, interjette appel du jugement n° 2202350 du 10 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ". 
 2. L'appel présenté par l'association des amis de Saint-Palais-sur-mer, destiné à la cour administrative d'appel de Bordeaux, compétente en application des dispositions citées au point précédent, a été déposé par erreur, via l'application Télérecours, devant le tribunal administratif de Bordeaux. En conséquence, il convient de transmettre à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête d'appel de l'association des amis de Saint-Palais-sur-mer. 
 O R D O N N E  
 Article 1er :  Le dossier de la requête de l'association des amis de Saint-Palais-sur-mer est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à l'association des amis de Saint-Palais-sur-mer. 
 Fait à Bordeaux, le 6 mars 2025. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,