TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, et des pièces complémentaires réceptionnées le 19 mars suivant, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2025.  
  
Il soutient qu’il a fait l’objet d’une double imposition.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) » .  
 
2. M. A... se borne à soutenir, dans des termes succincts, qu’il a fait l’objet d’une double imposition, sans assortir ce moyen de précisions juridiques.  
 
 
3. Par suite, dès lors que la requête ne comporte qu’un moyen manifestement non assorti de précision permettant d’en apprécier le bien-fondé et en l’absence de tout autre moyen invoqué avant l’expiration du délai de recours contentieux, susceptible de remettre en cause l’imposition en litige, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... en application des dispositions, précitées au point 1, du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
  
Fait à Toulon, le 5 mars 2025. 
  
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé  
 
  
  
M. C... 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
Pour le greffier en chef,  
Et par délégation,  
La greffière.