TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2025, la société Ynos Konsulting Eood, représentée par Me Biot-Stuart, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au centre d'accueil de soins hospitaliers de Nanterre de lui verser la somme de 345 705,23 euros ;
2°) de condamner le centre d'accueil de soins hospitaliers de Nanterre à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-11 du code de justice administrative dispose que : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de la société Ynos Konsulting Eood concerne des créances impayées concernant des prestations relatives à un contrat de gardiennage et de sécurité réalisées auprès du centre d'accueil de soins hospitaliers de Nanterre. Le lieu d'exécution du contrat se situe donc sur la commune de Nanterre. Par suite, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article R. 312-11 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de la société Ynos Konsulting Eood par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Ynos Konsulting Eood est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ynos Konsulting Eood et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 11 mars 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2500947