TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. A B, représenté par Me Jolet demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a implicitement refusé de lui délivrer son permis de conduire ; 
 2°) d'ordonner la restitution de son permis de conduire ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral et personnel ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un courrier du greffe du 19 mars 2025, M. B a été invité à régulariser ses conclusions indemnitaires en communiquant la décision prise par l'administration sur sa réclamation préalable ou, en l'absence d'une telle décision, la justification avec date certaine du dépôt de cette réclamation. 
 Par un courrier du greffe du 19 mars 2025, M. B a été invité à produire les preuves d'envoi d'un courrier du 4 novembre 2024 à l'ANTS. 
 Des pièces enregistrées le 26 mars 2025 ont été produites par M. B en réponse à ces demandes de régularisation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". 
 3. M. B, qui exerce la profession de chauffeur livreur, a été condamné par une décision définitive du 17 août 2022 du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour des faits de conduite en récidive en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiant, à une peine complémentaire d'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis avant six mois. Cette décision lui a été notifiée le 28 février 2023 et à cette occasion il a été informé que la date de fin d'interdiction de repasser le permis de conduire était fixée au 28 août 2023. Il soutient que l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé implicitement de lui délivrer son permis de conduire alors qu'il avait subi les tests psychotechniques, qu'il avait été reçu à l'épreuve théorique générale du permis de conduire et qu'il était dispensé de passer l'épreuve pratique. Par la présente requête, M. B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision par laquelle l'ANTS a implicitement refusé de lui délivrer son permis de conduire et, en conséquence, d'ordonner la restitution de son permis de conduire et, d'autre part, de de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral et personnel. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 4. Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative précitées que lorsqu'un requérant, après avoir présenté une demande à l'administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n'est pas encore née, sont irrecevables. Si cette irrecevabilité peut être couverte, en cours d'instance, par l'intervention d'une décision expresse ou implicite, il est loisible au juge, tant qu'aucune décision n'a été prise par l'administration, de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi. Une telle irrecevabilité étant manifeste et le juge ne pouvant inviter le requérant à la régulariser, puisqu'une telle régularisation ne peut résulter que de l'intervention ultérieure d'une décision expresse ou implicite, les conclusions qui en sont entachées peuvent être rejetées par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 5. En l'espèce, le courrier daté du 4 novembre 2024 produit par M. B, qui ne mentionne aucun destinataire et n'est assorti d'aucune preuve d'envoi, ne peut être regardé comme une demande adressée à l ANTS ayant donné naissance à une décision implicite de refus. Par ailleurs, si le requérant verse à l'instance un courrier daté du 6 février 2025 adressé par son conseil au préfet de la Côte-d'Or avec copie à l'ANTS, une décision implicite de rejet ne pouvait, en tout état de cause, naitre avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception, au demeurant non précisée, de ce courrier. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'annulation d'une décision implicite de refus  de l'ANTS inexistante et par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, peuvent être rejetées comme manifestement irrecevables en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 6. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 mars 2025, M. B n'a pas produit la décision par laquelle sa demande indemnitaire préalable aurait été rejetée par l'administration et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de produire une telle décision ni avoir formulé une telle demande. Il s'ensuit que ses conclusions indemnitaires sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à M. B la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête présentée par M. B  doit être rejetées en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E 
 Article 1 :  La requête est rejetée.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Dijon, le 4 avril 2025. 
   Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2500949