TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par un déféré enregistré le 23 juin 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bastia a approuvé l’exonération partielle de la redevance d'occupation du domaine public au bénéfice de  Mme B... A.... 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le maire de Bastia conclut au rejet du déféré.  
 
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 5 novembre 2025, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse et à la commune de Bastia.  
 
Fait à Bastia, le 18 novembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
      signé 
 
Baux 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
Une greffière,