TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2025 au greffe du tribunal administratif, Mme B C demande au tribunal administratif : 
 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 
 2°) de réexaminer sa demande.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code civil ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit :  
 1. A termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. A termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société française , dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République () ". A termes de l'article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008 / Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis. / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du demandeur est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien. / Les modalités de passation du test linguistique mentionné à l'alinéa précédent sont définies par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. Les conditions d'inscription sont fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. ". A termes de l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application de ce décret : " Les diplômes nécessaires à l'acquisition de la nationalité française mentionnés aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 () sont les suivants : / 1° Le diplôme national du brevet ; / 2° Ou tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation () ". Et aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : " Le demandeur fournit () 5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs () ". A termes de l'article 40 de ce même décret : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".  
 3. Les dispositions précitées du décret du 30 décembre 1993 constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes d'acquisition de nationalité, en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut classer sans suite. Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. Dans le cas où le dossier présenté reste incomplet en dépit de la mise en demeure prévue par l'article 40 de ce décret, le courrier de classement sans suite de la demande d'acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 4. Par lettre en date du 18 juin 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a invité Mme C à lui transmettre la copie intégrale de son acte de naissance avec filiation, en langue originale, et sa traduction par un traducteur assermenté, ainsi que les éléments relatifs à l'état civil de ses parents, en langue originale.  Toutefois, si Mme C, se borne à exposer les raisons pour lesquelles elle n'a pu produire en temps utiles les documents sollicités par la préfecture pour l'instruction de sa demande de naturalisation, elle n'a, en tout état de cause, produit aucun des documents sollicités. Dans ces conditions, sa demande était à l'évidence incomplète, et la décision de classement sans suite, dès lors, manifestement insusceptible de faire l'objet d'un recours. Dès lors, la requête de Mme C n'est pas recevable. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Fait à Nice, le 13 juin 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
                                              Signé 
 A. MYARA        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 2500955