TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 février 2025
- ECLI
- ORTA_2500957_20250226
- Date
- 26 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, la société Bis Pro, représentée par Me Cuny, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Behren-lès-Forbach, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de reprendre la procédure de passation du marché ayant pour objet les fourniture, installation et maintenance du système informatique de la commune au stade de l'analyse des offres et de réexaminer son offre ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Behren-lès-Forbach la somme de 3 350 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune de Behren-lès-Forbach, qui n'a pas produit de mémoire. Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, la société Bis Pro déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire du 11 février 2025, la société Bis Pro déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bis Pro. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Bis Pro et à la commune de Behren-lès-Forbach. Fait à Strasbourg, le 26 février 2025. Le président de la 2ème chambre, P. REES La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 février 2025
Référence
ORTA_2500957_20250226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel