TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, régularisée le 4 février 2025 par la production de la copie intégrale de la décision attaquée, M. B C et la société O Col, représentés par le cabinet d'avocats Rebufat et associés, agissant par Me Callut, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté N° 2025-préfcab-n° 25 du 21 janvier 2025 du préfet des Hautes-Alpes portant fermeture administrative pour une durée d'un mois, du 22 janvier au 21 février 2025 inclus, de l'établissement " Le Refuge " situé 2 rue du Dr A à Gap (05000) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 17 mars 2025, le cabinet d'avocats Rebufat et associés, conseil de M. C et de la société O Col, a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions des requérants dans le délai d'un mois, ceux-ci seraient réputés s'en être désistés en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, M. C et la société O Col, représentés par le cabinet d'avocats Rebufat et associés, agissant par Me Callut, déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. C et de la société O Col étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et de la société O Col. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, premier dénommé. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes. 
 Fait à Marseille, le 28 mars 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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