TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Kaled, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté 10836/2025 du préfet de Mayotte du 7 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article         L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; 
 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale.  
 
  Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
 
 
 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. B... A..., ressortissant malgache, né le 4 avril 2005 à Madagascar, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai.  
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » 
 
A l’appui de sa requête, M. B... A... soutient résider à Mayotte depuis l’année 2015, y suivre une scolarité et y avoir l’intégralité de ses attaches personnelles et familiales. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que le requérant résidait habituellement à Mayotte avant la fin de l’année 2018. En outre, il ne justifie d’aucune attaches familiales et personnelles à Mayotte, ni d’aucun moyen de subsistance. Par ailleurs, en tout état de cause, s’il se prévaut de la présence d’une sœur en métropole, les pièces qu’il produit à l’instance ne permettent pas d’établir un lien de parenté entre lui et cette personne. Dans ces conditions, en l’état des éléments qu’il produit à l’instance, il n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale qu’il invoque. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Copie au ministre de l’intérieur et au préfet de Mayotte pour information. 
 
Fait à Mamoudzou, le 10 juin 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. FELSENHELD  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.