TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 13 mars 2025 portant notification d'un retrait de 3 points suite à une infraction commise le 16 septembre 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2.  M. A demande l'annulation de la décision portant retrait de 3 points de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 16 septembre 2024. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral produit à l'instance, que les mentions afférentes au retrait de 3 points consécutifs à l'infraction commise le 16 septembre 2024 ont été supprimées du relevé d'information intégral de M. A. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 25 septembre 2025. 
 La Présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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