TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, la SCI 9Carnot, représentée par  M. B... A..., doit être regardée comme demandant au tribunal que lui soit accordé un remboursement de crédit de TVA de 6 607 euros au titre du mois d’octobre 2024. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2025, la 
directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer dès lors que le conciliateur fiscal a accepté la demande de remboursement de ce crédit de TVA le 2 avril 2025. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…)».  
2. La SCI 9Carnot a obtenu le remboursement du crédit de TVA demandé postérieurement à l’enregistrement de sa requête qui est dès lors devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI 9Carnot. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 9Carnot et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 
 
Fait à Amiens, le 14 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Signé 
 
 
B. Boutou 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.