TA80Tribunal Administratif d AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 29 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2500960_20251229
- Date
- 29 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février et 17 mars 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Franleu a rejeté sa demande tendant au retrait des deux croix religieuses implantées à l’entrée et au sein du cimetière de la commune. Par un acte, enregistré le 3 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête, à la suite de l’accord intervenu entre les parties sur médiation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 3 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Franleu. Fait à Amiens, le 29 décembre 2025. Le président de la 4ème chambre, Signé C. Binand La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 décembre 2025
Référence
ORTA_2500960_20251229
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel