TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par la requête enregistrée le 16 septembre 2025, la commune des Abymes, représentée par Me Lafay, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la société Assur Plus et à la compagnie d’assurance Cooper Gay de maintenir a minima jusqu’au 31 décembre 2026 la police d’assurances « dommages aux biens » et les garanties contractuelles qui en font l’objet dans les conditions prévues par le marché public n° 2022/220021 ; 
 
2°) de mettre à la charge des sociétés Assur Plus et Cooper Gay le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dépens des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, la commune des Abymes déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, la commune des Abymes a déclaré se désister de l’instance en cours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune des Abymes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune des Abymes et la société Assur Plus et à la compagnie d’assurance Cooper Gay. 
 
 
Fait à Basse-Terre, le 24 novembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé  
 
F. HO SI FAT 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
 
Signé : 
 
L. LUBINO