TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, la SCI Les Marchés Méditerranéens, représentée par Me Labetoule, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à l'établissement public Euroméditerranée d'interrompre immédiatement tout travaux sur les parcelles cadastrées section 901 A, n° 95 et 98, sises 130 chemin de la Madrague-Ville, et de se voir interdire d'y procéder jusqu'à ce que le juge de l'expropriation se soit définitivement prononcé sur ses demandes, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'établissement public Euroméditerranée la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction est compétente ; 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'Euroméditerranée poursuit les travaux sur des parcelles dont la SCI va redevenir propriétaire ; le démantèlement de la toiture est en cours, des ouvriers s'affairant en toiture à descendre, à l'aide d'une nacelle, des sacs de déchets, destinés à rejoindre la benne installée au pied du bâtiment ; une nacelle a été observée à l'intérieur du bâtiment, ainsi que des camionnettes ; tout a été mis en œuvre pour que les travaux envisagés soient achevés avant la prochaine audience du juge de l'expropriation, qui aura lieu le 26 mars 2025 ; 
 - la démolition des biens immobiliers sur les parcelles en cause porterait atteinte au droit de recours effectif et au droit de propriété ; 
 - cette atteinte est grave et manifestement illégale dès lors que la poursuite des travaux a pour seul objet et, à tout le moins, pour effet d'empêcher toute restitution des biens litigieux ; la pratique mise en œuvre par l'expropriant, et également en l'espèce par l'établissement public Euroméditerranée, constitue un abus de droit manifeste. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, l'établissement public Euroméditerranée, représenté par Me Thomé, conclut : 
 1°) à titre principal : 
 - au rejet de la requête ; 
 - à la mise à la charge de la SCI Les Marchés Méditerranéens de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que l'injonction de suspendre les travaux : 
 - soit limitée à l'emprise bâtie des parcelles lesquelles est situé le bâti conservé, correspondant à l'emprise figurant en vert sur le plan produit par lui en pièce n°3, 
 - ne porte pas sur la partie non bâtie des parcelles cadastrées section 901 A n° 95 et n° 98 situées 130 chemin de la Madrague-Ville à Marseille, sur laquelle aucun bâtiment n'existe, 
 - soit limitée dans le temps, jusqu'à l'intervention de la décision du juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône statuant sur la demande de constatation de perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation et sur la demande de restitution de son bien présentées par la requérante. 
 Il soutient que : 
 - il n'y a aucune urgence, ni atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales dès lors que les travaux réalisés, sur les parcelles cadastrées section 901 A n° 95 et 98 sises 130 chemin de la Madrague-Ville à Marseille, sont des travaux de mise en sécurité pour assurer la préservation et la conservation du bâti, commandés par un marché public et n'ont pas pour objet de démolir le bien ;  
 - si le juge des référés ne partage pas cette position, l'injonction prononcée ne devrait porter que sur le bâti conservé et être limitée jusqu'à l'intervention de la décision du juge de l'expropriation statuant sur le recours en constatation de perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation et la demande de restitution de ses biens engagée par la requérante, pour laquelle une audience est prévue au mois de mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   Vu le code de justice administrative. 
   Le président du tribunal a désigné M. Gilles Fédi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 février 2025 à 14 heures en présence de M. Marcon, greffier, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Fédi, juge des référés ; 
 - les observations de Me Le Cadet, substituant Me Labetoule, pour la SCI Les Marchés Méditerranéens, qui reprend l'argumentation de la requête ; 
 - et les observations de Me Burtez-Doucède, substituant Me Thomé, pour l'établissement public Euroméditerranée qui reprend l'argumentation du mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 27 février 2017, déclaré d'utilité publique les travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite " littorale ", sur le territoire de la commune de Marseille. Par un autre arrêté du même jour, il a déclaré cessibles, au profit de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, les immeubles dont l'acquisition était nécessaire à cette opération. La société civile immobilière (SCI) Les Marchés Méditerranéens, propriétaire des parcelles cadastrées section 901 A, n° 95 et 98, a fait appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 octobre 2019 qui a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté de cessibilité en tant qu'il déclarait cessibles lesdites parcelles. Par un arrêt avant-dire droit du 8 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, estimant que la déclaration d'utilité publique avait été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière en raison d'un vice entachant l'avis émis par l'autorité environnementale, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production, par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, d'un nouvel avis de l'autorité environnementale. Par un arrêt du 22 février 2022, la Cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille et, dans la mesure précisée ci-dessus, l'arrêté de cessibilité attaqué. Par une décision du 25 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille des 8 décembre 2020 et 22 février 2022 et renvoyé l'affaire à cette cour. Par un arrêt du 5 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, de nouveau, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille et, dans la mesure précisée ci-dessus, l'arrêté de cessibilité attaqué, en considérant que le vice retenu n'avait pas été régularisé et n'était plus susceptible de l'être. Le Conseil d'Etat a, le 14 juin 2024, rejeté les pourvois en cassation formés contre cet arrêt. La SCI Les Marchés Méditerranéens demande au juge des référés d'enjoindre à l'établissement public Euroméditerranée d'interrompre immédiatement tout travaux sur les parcelles cadastrées section 901 A, n° 95 et 98 situées 130 chemin de la Madrague-Ville sur le territoire de la commune de Marseille. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique  ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières et propres à chaque espèce caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " () en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. / Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation ". L'article R. 223-2 du même code précise que : " A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité () ". Et l'article R. 223-6 de ce même code ajoute que : " Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit. // I. - Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts. // II. - S'il peut l'être, le juge désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont la propriété est restituée. Il détermine également les indemnités à restituer à l'expropriant. Il statue sur la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière. Il précise que la restitution de son bien à l'exproprié ne peut intervenir qu'après paiement par celui-ci des sommes mises à sa charge, après compensation. / En cas de restitution, lorsque des ouvrages ou plantations ont été réalisés, le juge peut décider, à la demande de l'exproprié et sous réserve des exigences de l'intérêt général ou de l'impossibilité tenant à la nature de l'ouvrage : / 1° Soit leur suppression aux frais de l'expropriant ; / 2° Soit leur maintien et leur remboursement par l'exproprié à l'expropriant. Ce remboursement est effectué, au choix de l'exproprié, soit par le versement d'une somme égale au montant de la plus-value dégagée par ce bien, soit sur la base du coût des matériaux et du prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent ces ouvrages ou plantations ". 
 En ce qui concerne l'urgence à statuer : 
   4. Alors que la restitution des immeubles ou d'une partie d'entre eux constitue l'une des possibilités encore offertes à la société expropriée et au juge tirant les conséquences de l'absence de base légale du transfert de propriété, et qu'elle a précisément été demandée par la société requérante le 24 mars 2022 , la poursuite actuelle de travaux qui aurait pour conséquence de rendre les parcelles en cause définitivement impropres à l'usage que la société faisait de ses biens jusqu'à son expropriation, est de nature à ôter aux biens en cause leur qualité de biens susceptibles d'être restitués au sens de l'article R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle est, dès lors, de nature à préjudicier de manière grave et immédiate aux intérêts de la SCI Les Marchés Méditerranéens tels qu'elle entend les défendre devant le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Marseille qui a fixé au 26 mars 2025 l'audience sur le fond de l'affaire dont il est saisi et caractérise, par suite, une situation d'urgence justifiant que le juge des référés se prononce dans les conditions et délais prévus à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 5. Le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, protégé par la Constitution et par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale. Ainsi que le rappelle régulièrement la Cour européenne des droits de l'Homme, l'effectivité d'un recours au sens de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne dépend pas de la certitude d'une issue favorable pour le requérant mais suppose que ce recours puisse empêcher l'exécution des mesures contraires à la Convention et dont les conséquences sont potentiellement irréversibles, tels que l'atteinte aux biens. 
 6. Le Conseil d'Etat ayant, le 14 juin 2024, jugé de façon définitive que l'arrêté de cessibilité du 27 février 2017 était illégal et le juge de l'expropriation ayant été saisi en vue de prononcer l'annulation de l'ordonnance d'expropriation, la poursuite, postérieurement à la décision privant l'ordonnance d'expropriation de sa base légale, de travaux sur les bâtiments implantés sur les parcelles en cause est de nature à rendre irréversible l'appropriation de fait des parcelles en cause, au regard des travaux réalisés et de leur état au moment où le juge de l'expropriation statuera, et à priver de son effet utile le recours de la SCI tendant à obtenir la restitution des biens expropriés devant le juge de l'expropriation. Si une telle restitution ne constitue que l'une des possibilités offertes au juge de l'expropriation, il n'en demeure pas moins que la poursuite de travaux de démolition, en fermant de manière irréversible cette option, priverait d'effectivité le recours engagé en vue de la restitution des biens en cause. 
 7. Il résulte de l'instruction, en particulier des constatations du procès-verbal, établi par un commissaire de justice le lundi 27 janvier 2025 et le mercredi 29 janvier 2025 et produit par la société requérante, que sur le seul bâtiment, dont la SCI Les Marchés Méditerranéens était propriétaire sur les parcelles cadastrées section 901 A, n° 95 et n° 98, des ouvriers s'affairent à descendre, à l'aide d'une nacelle, des sacs de déchets, destinés à rejoindre la benne installée au pied du bâtiment. Si la société ne conteste pas en défense, ni à l'audience, qu'il s'agit de travaux de mise en sécurité ayant pour objet la mise hors d'eau et hors d'air de la halle et visant à assurer la préservation et la conservation du bâti, travaux commandés dans le cadre d'un marché public dont les ordres de service de démarrage ont été notifiés le 13 novembre 2024, toutefois, aucune pièce du dossier, ni aucune expertise, ne permet de démontrer que ces travaux  ne seraient pas susceptibles de rendre irréversible l'appropriation de fait du bâtiment en cause. Etant de nature à priver d'effet utile le recours introduit devant le juge de l'expropriation en vue d'obtenir la restitution des biens expropriés sans base légale, la réalisation par l'établissement public Euroméditerranée de travaux, de toute nature, sur le bâti situé sur les parcelles cadastrées section 901 A, n° 95 et n° 98, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale du droit au recours effectif de la société requérante, alors qu'il n'est nullement soutenu que leur interruption serait de nature à remettre en cause la sécurité publique du site. 
 8. Il suit de là qu'il y a lieu d'enjoindre à l'établissement public Euroméditerranée d'interrompre, dans un délai de 48 heures, les travaux de toute nature sur le bâti des parcelles cadastrées section 901 A, n° 95 et n°98 jusqu'à ce que le juge de l'expropriation se soit prononcé sur la demande en restitution de la SCI les Marchés Méditerranéens dans le cadre de l'instance pendante devant lui. Dans les circonstances de l'espèce, alors qu'il n'est pas manifeste que l'EPA Euroméditerranée entende délibérément ne pas se conformer aux décisions de la juridiction administrative, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Le cas échéant, les dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative permettent au juge des référés, saisi par toute personne intéressée, et à tout moment, au vu d'un élément nouveau, de modifier les mesures qu'il avait ordonnées y compris en prononçant une astreinte d'un montant propre à assurer l'effectivité de ses décisions.  
 Sur les frais d'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée le paiement à la SCI Les Marchés Méditerranéens d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme que cet établissement demande sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée d'interrompre, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, les travaux de toute nature sur le bâti des parcelles cadastrées section 901 A, n° 95 et n°98 jusqu'à ce que le juge de l'expropriation se soit prononcé sur la demande en restitution de la SCI les Marchés Méditerranéens. 
 Article 2 : L'établissement public d'aménagement Euroméditerranée versera à la SCI Les Marchés Méditerranéens une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Marchés Méditerranéens et à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 4 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 G.FEDI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 Le greffier