TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 mars 2025, M. B... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, le département du Calvados conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
2. Par une lettre du 10 décembre 2025, le requérant été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’en être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au département du Calvados. 
 
Fait à Caen, le 18 février 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
A. MACAUD 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
M. A...