TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12, 21 et 24 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Verdier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions en date des 31 octobre 2024, 4 novembre 2024 et 13 février 2025 par lesquelles le directeur général de l’école nationale de l’aviation civile (ENAC) a décidé d’exclure définitivement M. A... ;  
 
2°) d’enjoindre au directeur général de l’ENAC de réinscrire M. A... au sein de son établissement ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’ENAC le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, M. A..., déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, l’ENAC donne acte du désistement de M. A... et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, M. A..., a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’ENAC, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l’ENAC et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : M. A... versera à l’ENAC une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’école nationale de l’aviation civile. 
 
 
Fait à Toulouse, le 30 avril 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
H. CLEN 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,