TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. B A, représenté par Me Vérité Djimi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article 
 L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté OQTF n° 2025/94 du 31 mars 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a fixé son éloignement à destination du pays duquel il a la nationalité et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ensemble l'arrêté portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile et maintien en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, en cas de reconduite à la frontière, de mettre en œuvre son retour en Guadeloupe, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile le temps de l'examen de sa demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation de Me Djimi au bénéfice de l'aide juridictionnelle par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure d'éloignement à destination de Haïti peut être exécutée à tout moment ; en outre, il a été placé en rétention administrative ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, protégé par les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des risques qu'il encourt en cas de retour en Haïti, qui connaît actuellement une situation de violence généralisée, et du fait qu'il devra nécessairement rejoindre ou traverser Port-au-Prince en cas de renvoi en Haïti, zone particulièrement touchée par les actions des groupes criminels ; 
 - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit au recours effectif dès lors qu'il a déposé une requête en annulation, enregistrée au greffe du Tribunal le 17 avril 2025, qui est toujours pendant, alors qu'il pourrait être éloigné sans que le juge ait pu statuer sur ses arguments pour demander l'annulation de cet arrêté contesté ; 
 - en cas de reconduite, et les services préfectoraux ne sauraient prétendre que sa demande auprès du Tribunal est sans objet, l'urgence persistant en effet même après l'exécution de la mesure administrative attaquée ; l'impossibilité pour lui de se présenter de van la juridiction administrative porterait atteinte au droit de la défense, en violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, en particulier au principe du contradictoire ; aussi demande-t-il que l'administration de mettre en œuvre son retour en France, notamment par la délivrance d'un visa auprès de l'ambassade de France. 
 La requête a été communiquée, le 19 septembre 2025, au préfet de la Guadeloupe, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 - Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Sabatier-Raffin pour statuer en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du lundi 22 septembre 2025 à 10 heures. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, ont été entendus :  
 - le rapport de M. Sabatier-Raffin, juge des référés, 
 - et les observations orales de Me Djimi, représentant M. A, et celles de celui-ci. 
 Le préfet n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 h 20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant haïtien, né le 25 août 1992 à Port-au-Prince (Haïti), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé de quitter le territoire sans délai de départ, a fixé son éloignement à destination du pays duquel il a la nationalité et lui a interdit le retour pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ().". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 4. En l'espèce, par l'arrêté attaqué du 31 mars 2025, le préfet de la Guadeloupe a fixé le pays à destination duquel M. A pourra être éloigné en cas d'exécution d'office de ce même arrêté portant obligation de quitter le territoire. Par ailleurs, le requérant soutient être placé actuellement au centre de rétention administrative où il a été prolongé, depuis le 12 septembre 2025, pour une durée de vingt-six jours, bien que le requérant ne produise aucune décision relative à son placement en rétention administrative. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile excluent l'application en Guadeloupe des dispositions de l'article L. 722-7 du même code dotant les recours contentieux formés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi d'un effet suspensif de l'éloignement effectif de l'étranger concerné. Compte tenu de ces éléments, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants". Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 6. La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c./Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l'intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c./Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s'il y a lieu, il faut rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l'intéressé en est originaire ou s'il doit être éloigné spécifiquement à destination de l'une d'entre elles (17 juillet 2008, NA c./Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de violence serait d'une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement "dans les cas les plus extrêmes" où l'intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu'un éventuel retour l'exposerait à une telle violence. 
 7. En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau d'organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l'étendue géographique de la situation de violence et à l'agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne exposant la totalité du territoire haïtien à une situation de violence aveugle généralisée. Toutefois, si la totalité du territoire haïtien subit une situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé interne, cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d'affrontements, d'incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d'intensité exceptionnelle. 
 8. Une décision fixant Haïti comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office d'une obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme exposant un étranger à un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsque l'administration n'établit pas que l'intéressé n'aura pas vocation, par l'exécution de cette mesure, à rejoindre ou traverser la zone de Port-de-Prince, le département de l'Ouest ou le département de l'Artibonite dans lesquels la situation de violence aveugle généralisée atteint un niveau d'intensité exceptionnelle. 
 9. En décidant qu'en cas d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, M. A serait éloigné à destination du pays dont il possédait la nationalité ou de tout pays dans lequel il serait légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, le préfet de la Guadeloupe doit être regardé comme ayant décidé que le requérant pourrait notamment être éloigné vers le pays dont il a la nationalité, à savoir Haïti. Il ressort des pièces du dossier, confirmées au cours des débats à l'audience, que M. A est né à Port-au-Prince, selon l'acte de naissance qu'il produit, où il n'a plus de famille, puisqu'il soutient, sans l'établir, que son père est décédé en Haïti en 2007, ses frères et sœurs se sont réfugiés au Canada, en quittant la maison familiale située dans l'environnement de Port-au-Prince. Le conseil de M. A conclut ainsi qu'il ne peut pas se déplacer ailleurs dans une autre partie d'Haïti. M. A précise, en outre, qu'il a rejoint en Guadeloupe sa mère, mariée, et son beau-père, de nationalité française, qui l'a adopté, par adoption simple, avec changement de nom. Il ajoute qu'il s'occupe au quotidien de ses parents, puisque son beau-père est atteint d'un cancer et sa mère en situation d'handicap, dès lors qu'il n'y a pas d'autres enfants dans le foyer, ni en Guadeloupe. En revanche, le préfet n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, le requérant n'aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, où sévit une situation de violence, atteignant, ainsi qu'il a été dit, un niveau d'intensité exceptionnelle, qui se poursuit actuellement, et comme le rappelle également le conseil du requérant. Dès lors, en décidant que M. A pourrait être éloigné d'office vers Haïti, le préfet de la Guadeloupe a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit du requérant de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, lequel constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander la suspension, d'une part, de l'arrêté du 31 mars 2025 du préfet de la Guadeloupe, en tant qu'il fixe Haïti, dont il a la nationalité, comme pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. L'exécution de la présente ordonnance n'implique d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe ni de délivrer à M. A une attestation de demande d'asile, ni de réexaminer sa situation, ni de mettre en œuvre son retour en Guadeloupe, le requérant ne démontrant pas avoir été éloigné à la date de la présente ordonnance. 
 ur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser au conseil de M. A, sous réserve que Me Djimi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté OQTF n° 2025/94 du 31 mars 2025 du préfet de la Guadeloupe, est suspendu en tant qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi de M. A. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Djimi en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour le conseil de M. A de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre le 22 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 P. SABATIER-RAFFIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 Signé : 
 L. LUBINO