TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. E... C... forme opposition à la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de Paris à l’encontre de M. A... D... d’un montant total de 1 214 euros concernant le recouvrement d’un indu d’aides personnelles au logement.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) » 
 
2. Par sa requête, M. C... forme opposition à la contrainte émise à l’encontre de M. A... D..., par la caisse d’allocations familiales de Paris, concernant le recouvrement d’un indu d’aides personnelles au logement. Toutefois, et en dépit de la demande de régularisation formée par le greffe du tribunal le 17 septembre 2025 dont il a accusé réception le 19 septembre 2025, M. C... ne justifie pas d’un intérêt à agir lui permettant de contester, devant le juge administratif, la contrainte en litige. Dès lors, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er  
:  
La requête de M. C... est rejetée. 
  
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. E... C....  
 
 
Fait à Limoges, le 22 décembre 2025. 
 
 
 
Le vice-président  
 
 
 
 
 
F-J REVEL 
  
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre du travail et des solidarités ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
 
M. B...