TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande de naturalisation. 
 Il soutient que, s'il a dépassé de quelques jours le délai qui lui avait été imparti pour fournir les pièces complémentaires à l'appui de sa demande, c'est en raison des difficultés qu'il a rencontrées pour les obtenir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. La décision litigieuse du préfet d'Indre-et-Loire classant sans suite la demande de naturalisation de M. A est fondée sur la circonstance que le requérant n'a pas communiqué la totalité des pièces attendues dans la mise en demeure qui lui a été adressée au préalable. M. A soutient qu'il n'a pas été en mesure de produire les pièces complémentaires demandées dans le délai de deux mois imparti du fait de difficultés pour obtenir ces pièces et que le délai a été dépassé de quelques jours seulement. Toutefois, le requérant ne précise pas les circonstances exactes ayant empêché la production de ces pièces dans le délai imparti et ne prétend pas davantage que les pièces demandées n'étaient pas requises. Dès lors, le moyen invoqué n'est manifestement pas assorti des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 3. Ainsi, cette requête n'est assortie que d'un moyen manifestement non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Elle doit, pour ce motif, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A. 
 Fait à Orléans, le 18 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Denis LACASSAGNE 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.