TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du centre hospitalier de Dieppe portant refus de lui communiquer les feuilles du registre de l'établissement comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures prévues à l'article L. 3222-4 du code de la santé publique pour l'année 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Dieppe de lui communiquer les documents sollicités, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, l'association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme et au centre hospitalier de Dieppe. 
 Fait à Rouen, le 16 juillet 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.