TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale du centre hospitalier de Dreux a refusé de lui transmettre les documents administratifs communicables qu'elle a demandés, à savoir la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022, en application des dispositions de l'article           L. 3212-11 du code de la santé publique ; 
 2°) d'ordonner au centre hospitalier de Dreux de lui communiquer ces documents, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France déclare se désister de sa requête au motif que le centre hospitalier de Dreux lui a fait savoir qu'aucune visite n'est intervenue depuis 2018 et qu'ainsi les documents demandés n'existent pas. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'avis n°20241436 du 28 mars 2024 de la commission d'accès aux documents administratifs ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /(). ". 
 2. Le désistement de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France et au centre hospitalier de Dreux. 
 Fait à Orléans, le 12 mai 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Benoist GUÉVEL 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.