TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Alain Roth, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 27 août 2025, par lequel le ministre de l’éducation nationale l’a suspendu de ses fonctions à titre provisoire ;  
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 500 euros. 
 
 
Il soutient que :  
- l’arrêté en litige n’a pas été précédé de la saisine du conseil de discipline ;  
- l’arrêté en conteste n’est pas motivé.  
  
  
Vu les pièces jointes à la requête ; 
  
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) ;/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé». 
2. Aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.». 
 
3. Il résulte de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique que la suspension d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui a pour objet d'écarter l'intéressée du service pendant la durée nécessaire à l’administration pour tirer les conséquences de ce dont il est fait grief à l’agent. Elle n'est donc pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ni de celles qui doivent être précédées de la saisine du conseil de discipline. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et de l’absence préalable de saisine du conseil de discipline sont inopérants. 
 
4. Alors que le délai de recours est expiré, il résulte de tout ce qui précède que M. A... B... ne présentant que des moyens inopérants, sa requête est manifestement irrecevable en toutes ses conclusions et ne peut qu’être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
   
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie pour information en sera notifiée au ministre de l’éducation nationale. 
  
  
Fait à Basse-Terre, le 26 novembre 2025. 
  
  
Le vice-président, 
  
Signé 
  
J.-L. SANTONI 
  
  
La République mande et ordonne au recteur de l’académie de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme 
La greffière  
Signé 
  
L. LUBINO