TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société HB Holding MG et demande au tribunal :  
 1°) de condamner la société HB Holding MG au paiement de l'amende de 12 000 euros telle que prévue par les dispositions des article L. 2132-9 et L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques ;   
 2°) d'enjoindre à la société HB Holding MG de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;  
 3°) de l'autoriser, en cas d'inexécution totale ou partielle du jugement à intervenir, à opérer d'office l'enlèvement du bâtiment visé par le procès-verbal de contravention de grande voirie aux frais et risques du contrevenant ;  
 4°) de mettre à la charge de la société HB Holding MG la somme de 3 264 euros au titre des frais occasionnés pour le retrait des déchets ;  
 5°) de mettre à la charge de la société HB Holding MG la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et de sa notification au titre des dépens relevant de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et aux frais de notification du jugement par huissier de justice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, l'établissement public Voies navigables de France déclare se désister purement et simplement de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, l'établissement public Voies navigables de France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est put et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'établissement public Voies navigables de France.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public Voies Navigables de France et  la société HB Holding MG. 
 Fait à Rouen, le 4 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au ministre chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                                                                                         Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes 
 N°2500988