TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, Mme A... D... B..., représentée par Me B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et, si l’éloignement a eu lieu, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser son retour à Mayotte sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; 
- l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à sa liberté d’aller et venir. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2025, le préfet de Mayotte, représenté par le cabinet Centaure, conclut au non-lieu à statuer la requête.  
Il fait valoir qu’il a retiré l’arrêté en litige. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 12 juin 2025 à 13h00 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Baizet, juge des référés ; 
les observations de Me B... pour Mme B..., 
le préfet de Mayotte n’étant ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Mme A... D... B..., ressortissante comorienne né le 10 septembre 2004 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
2. Il résulte de l’instruction que l’arrêté susvisé a été retiré par une décision du 12 juin 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la suspension des effets de cet arrêté sont devenues sans objet. 
   
3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
  
4. Mme B..., ne faisant plus l’objet d’une mesure d’éloignement, n’est plus susceptible d’être éloignée du territoire français à tout moment. Par suite, sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ne remplit pas la condition d’urgence requise par les dispositions précitées. Il appartient toutefois à la requérante, si elle s’y croit fondée et dès lors que l’ordonnance n°2500030 du juge des référés du 10 janvier 2025, enjoignant au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois n’a toujours pas été exécutée, de demander au tribunal l’exécution de ladite ordonnance. 
 
5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à la requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme B... de quitter le territoire français. 
 
Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... B... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
  
Fait à Mamoudzou, le 12 juin 2025. 
 
 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
E. BAIZET 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.