TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, Mme B... A... demande que le ministère de l’agriculture lui attribue des points pour tenir compte de son ancienneté dans le poste et dans le grade ainsi que des années de séparation avec son conjoint en vue d’obtenir une mutation. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
  
 2. L’attribution de points en vue de l’établissement des tableaux de mutation ne constitue qu’une simple mesure préparatoire à la décision de mutation et n’est donc pas, par elle-même, une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Manifestement irrecevable, cette requête doit être rejetée par application des dispositions précitées. 
  
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
  
  
Fait à Pau, le 17 novembre 2025. 
  
  
La présidente de la 3ème chambre, 
  
  
                                                                                  
TRIOLET 
  
  
  
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,