TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 25 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2500992_20250925
- Date
- 25 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle le maire de Peseux a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la régularisation de la transformation d'un bâtiment en logement. Par un courrier, enregistré le 28 juillet 2025, Mme A informe le tribunal qu'elle " arrête le recours contre la mairie de Peseux ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le courrier, enregistré le 28 juillet 2025, de Mme A doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Peseux. Fait à Besançon le 25 septembre 2025. La présidente, C. Schmerber La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier - p 2 - N°250099
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 septembre 2025
Référence
ORTA_2500992_20250925
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel