Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2025, la société du Grand Casino de Dinant, représentée par Me Savignat, demande, à titre principal, l'annulation du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du casino de Lacanau conclu entre la commune de Lacanau et la société Groupe Cogit. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, la société du Grand Casino de Dinant déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, la société du Grand Casino de Dinant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société du Grand Casino de Dinant. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du Grand Casino de Dinant, à la commune Lacanau et au groupe Cogit. Fait à Bordeaux, le 12 juin 2025. Le président de la 1ère chambre, M. A La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière N°2500993
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3312 juin 2025Cette décision
ORTA_2500993_20250612
- TA634 mai 2026DTA_2500993_20260504
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