TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 février 2025
- ECLI
- ORTA_2500995_20250220
- Date
- 20 février 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2413477 du 20 janvier 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de Mme A C épouse B, enregistrée au greffe de ce premier tribunal le 13 septembre 2024. Par cette requête, enregistrée le 20 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Nantes, Mme C épouse B, représentée par Me Lachenaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur rejetant son recours formé contre cette décision°; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française ou de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2500995, constitue en réalité le double de la requête n° 2415039, enregistrée au greffe du tribunal le 26 septembre 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2415039. Par suite, la requête n° 2500995 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2415039. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2500995 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2415039. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B. Fait à Nantes, le 20 février 2025. La présidente, M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 20 février 2025
Référence
ORTA_2500995_20250220
Données disponibles
- Texte intégral