TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au tribunal judiciaire de Nice ou à son avocat, Me Taddeï, de lui restituer son dossier.  
 Elle soutient notamment avoir saisi le bâtonnier du litige qui l'oppose à son avocat.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. L.521-2. - Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Art. L.522-1. - Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). Art. L.522-3. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Il résulte de l'instruction, que, selon la requérante, elle a déjà saisi le bâtonnier de Nice du litige qui l'opposerait à son conseil Me Taddeï concernant la récupération de son dossier, suite à une procédure portée devant le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nice. Par suite, sa requête qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative doit être rejetée en toutes ses conclusions, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, selon les modalités de l'article L.522-3 précité du code de justice administrative.  
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Copie en sera faite à Me Taddeï, avocat au barreau de Nice.  
   
 Fait à Nice le 22 février 2025 
                                       Le juge des référés 
 signé 
                                            G. Taormina                           
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière 
 N°2500995