TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des articles  L. 521-2, L. 521-4 et L. 911-4 du code de justice administrative : 
 
1°) de constater l’inexécution de l’ordonnance de référé n° 2401969 du 12 octobre 2024 par laquelle il a été enjoint au préfet de Mayotte, en conséquence de la suspension de l’OQTF du 10 octobre 2024, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
2°) de réitérer l’injonction en l’assortissant d’une astreinte fixée à 1 000 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Il soutient que :  
- l’administration n’a pas déféré à l’injonction ;  
- afin d’assurer l’exécution de la décision de justice, il convient de soumettre l’administration à une astreinte.  
 
Vu les pièces attestant de la communication de la procédure au préfet de Mayotte. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. / (…) Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ».  
 
3. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires. 
 
4. Par son ordonnance n° 2401969 du 12 octobre 2024, qui présente un caractère exécutoire, le juge des référés a enjoint au préfet de Mayotte, en conséquence de la suspension de l’OQTF prononcée à l’encontre de M. B..., ressortissant comorien, père d’un enfant français, de délivrer à l’intéressé une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation 
 
5. Il résulte de l’instruction que, comme cela est soutenu par M. B... dans le cadre du présent contentieux d’exécution, le préfet de Mayotte n’a pas déféré à l’injonction. 
 
6. Il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles L. 521-1 et L. 911-4 du code de justice administrative, de réitérer l’injonction en précisant que l’autorisation provisoire de séjour devra être délivrée dans un délai de quinze jours et d’assortir cette injonction d’une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard.  
 
7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire à nouveau application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser à M. B... au titre des frais exposés pour la présente requête n° 2500995. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte, en exécution de l’ordonnance de référé  n° 2401969 du 12 octobre 2024, de délivrer à M. B... une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 600 euros au titre de l’instance n° 2500995.  
 
 
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au préfet de Mayotte.  
 
Fait à Mamoudzou, le 24 juillet 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
                                                             M.-A. AEBISCHER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.