TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie alors qu'il a été titulaire de plusieurs titres de séjour, dont le dernier est arrivé à expiration le 4 décembre 2024, et qu'il a présenté la demande de renouvellement de ce titre avant cette date ; 
 - les services de la préfecture du Val-de-Marne ne lui ont pas délivré d'autorisation provisoire de séjour, malgré le caractère complet de sa demande, alors que son employeur l'a relancé à plusieurs reprises sur la nécessité de justifier de la régularité de son séjour ; 
 - sa conjointe vient de reprendre le travail à la suite d'un congé maternité et ils ont la charge d'un enfant de sept mois ; 
 - l'abstention de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit de travailler et au droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la préfecture du Val-de-Marne méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est tenue de lui délivrer un récépissé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025 à 10h16, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête, et à titre subsidiaire à son rejet. 
 Il fait valoir que M. A est convoqué le 6 février 2025 à 10h en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de la délivrance d'un récépissé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 24 janvier 2025 à 14h00, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Letort, 
 - les observations de M. A, qui soutient en outre que le rendez-vous fixé en dernier lieu par la préfecture est trop tardif, alors que son employeur lui fait des demandes régulières et pressantes de justification de la régularité de son séjour, au risque de le licencier, 
 - et les observations de Me Rahmouni, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui fait valoir en outre qu'il maintient ses conclusions par les mêmes moyens, l'employeur de M. A n'ayant fixé aucune date butoir pour la justification de la régularité de son séjour. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 
 3. M. A, ressortissant sri-lankais né le 27 janvier 1994 à Inuvil (Sri-Lanka), qui indique être entré en France sous couvert d'un visa longue durée en qualité de conjoint d'une ressortissante française, a bénéficié le 5 décembre 2022 de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " d'une durée de deux ans. Le 24 octobre 2024, le requérant a présenté une demande de renouvellement de ce titre de séjour sur le site internet " Démarches simplifiées " puis le 5 novembre suivant sur la plateforme " Administration Numérique pour les Etrangers en France " (ANEF). M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction. 
 4. Il résulte de l'instruction que, si M. A est convoqué en dernier lieu par les services de la préfecture du Val-de-Marne pour se voir remettre un récépissé, le 6 février 2025 à 10h, le requérant reste dépourvu de tout justificatif de la régularité de son séjour à la date de notification de la présente ordonnance. Dès lors, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative conservent leur objet. De plus, M. A produit les différentes demandes de justification d'un titre de séjour dont la société Breizh Café Paris l'a saisi depuis le 18 décembre 2024. Ainsi, bien que ces relances ne définissent pas de date butoir, le requérant démontre se trouver sous la menace d'une perte de son emploi, pouvant intervenir à tout moment.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de mettre à la disposition de M. A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour sur son compte personnel ANEF, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de mettre à la disposition de M. A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour sur son compte personnel ANEF, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. LETORTLa greffière,  
 Signé : C. SISTAC        
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,