TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Ottoz, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :   
 1°) de suspendre l'exécution de l'autorisation provisoire de séjour en date du 15 janvier 2025 en tant que le préfet du Val-d'Oise ne l'a pas assortie d'une autorisation de travail ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, dans un délai d'un jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à son profit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse porte une atteinte suffisamment grave à sa situation, dès lors qu'il ne peut travailler et subvenir aux besoins de sa famille ;  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2501003, enregistrée le 22 janvier 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée globalement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. Pour justifier de l'urgence de sa situation, M. B fait valoir que le refus du préfet du Val-d'Oise d'assortir son autorisation provisoire de séjour d'une autorisation de travail porte une atteinte grave à sa situation, dès lors qu'il est privé de la possibilité de travailler et ne peut subvenir aux besoins de sa famille. Toutefois, outre que le requérant ne produit aucun élément sur les charges qui pèsent sur sa famille, il ne justifie pas d'un travail en cours ni d'une perspective d'embauche à bref délai rendant nécessaire la détention de l'autorisation de travail litigieuse. Dans ces conditions, M. B ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 23 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.