TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. C... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 avril 2025 par laquelle l’Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté son dossier de réclamation dans le cadre du dispositif « Chèque Energie » pour l’année 2023. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’énergie ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…)   4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens… ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 124-7-2 du code de l’énergie : « Pour être recevable, la réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de l'année suivant l'année au titre de laquelle le chèque énergie a été émis ou aurait dû être émis. ». 
 
3. M. A... a déposé une réclamation à l’ASP le 15 janvier 2025, laquelle a rejeté sa demande le 13 mars 2025 au titre de sa demande de chèque énergie « Campagne 2024 Guichet ». Il avance qu’il se trouve en invalidité et qu’il a des revenus modestes. Toutefois, ces éléments n’ont aucune incidence sur la légalité de la décision puisque M. A... était tenu de déposer sa réclamation à la date limite du 31 décembre 2024. 
 
4. La requête est manifestement irrecevable et doit être   rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er  
:  
La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....   
 
 
Fait à Limoges, le 22 décembre 2025. 
 
 
 
Le vice-président  
 
 
 
 
 
F-J REVEL 
  
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations sur le climat et la nature ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef,2501 
La Greffière 
 
 
 
 
M. B...