TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme B C et Mme A D demandent au tribunal de procéder à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'initiative des salariées pour le restaurant Leon de Bruxelles à Villenave d'Ornon, qui les emploie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du commerce ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Par leur requête, Mme B C et Mme A D demandent au tribunal de procéder à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'initiative des salariées pour le restaurant qui les emploie. Toutefois, une telle demande ne relève pas de la compétence du juge administratif mais du tribunal de commerce, qu'il appartient au requérantes de saisir. Par suite, la requête présentée par Mme B C et Mme A D doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B C et Mme A D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B C et Mme A D. 
 Fait à Bordeaux, le 8 avril 2025. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX        
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef