TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 février 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le centre hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins a implicitement rejeté sa demande du 8 juin 2023 tendant à la communication d’une copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022 en application des dispositions de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique ; 
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins de lui communiquer ces documents sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, le centre hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête, les documents ayant été communiqués. 
 
Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement de l’association CCDH est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH et au centre hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins. 
 
Fait à Nice, le 22 avril 2026 
 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
signé 
 
 
A. MYARA 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, le greffier