TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 février 2025, Mme C... A... veuve D..., représentée par Me Fournier, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le centre hospitalier Charles Perrens à lui verser la somme totale de 90 000 euros en réparation des préjudices subis suite au suicide de son époux M. B... D... ; 
 
2°) d’ordonner au centre hospitalier Charles Perrens de mettre en place des mesures correctives pour prévenir de futurs incidents similaires ; 
 
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Charles Perrens une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens de la procédure. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le centre hospitalier Charles Perrens, représenté par Me Rodrigues, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
la requête est irrecevable à défaut d’avoir été précédée d’un recours préalable conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
la preuve d’une faute n’est pas rapportée ni le lien de causalité ; 
le préjudice économique n’est pas établi, le préjudice d’affection et le préjudice de moral se confondent. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, le centre hospitalier Charles Perrens prend acte de ce désistement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
  
  
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... veuve D... et au centre hospitalier Charles Perrens. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2025. 
   
 
La présidente de la 5e chambre, 
  
  
  
  
A. CHAUVIN 
  
   
 
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
la greffière,