TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M. B A conteste le jugement n° 2500684 en date du 31 mars 2025 du tribunal administratif de Pau.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège ". L'article R. 221-7 de ce code précise que : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de () Pau, () ". ". 
 3. Il résulte des dispositions des articles R. 322-1 et R. 221-7 du code de justice administrative que la requête de M. A, qui constitue un appel formé contre un jugement rendu par le tribunal administratif de Pau le 31 mars 2025 sous le numéro 2500684, relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Fait à Pau, le 15 avril 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J.-C. PAUZIÈS