TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. A... B... A..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) de modifier l’article 2 de l’ordonnance n° 2401400 du 30 juillet 2024 et d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que l’ordonnance n’est toujours pas exécutée dès lors que le préfet de Mayotte n’a pas réexaminé sa situation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il a fait valoir qu’il a convoqué M. B... A... en vue de la remise de son titre de séjour. 
 
Vu : 
- les pièces du dossier ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en qualité de juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Par ordonnance n° 2401400 du 30 juillet 2024, le juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté du 27 juillet 2024 par lequel le préfet de Mayotte a fait obligation à M. A... B... A... de quitter le territoire français, et a enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours. Dans le cadre de la présente instance M. A... B... A... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de Mayotte, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’exécuter l’ordonnance en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte 
  
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
  
3. Il résulte de l’instruction que le préfet de Mayotte a délivré à M. A... B... A... une autorisation provisoire de séjour valable du 12 septembre au 31 décembre 2024, et a réexaminé sa situation en le convoquant en préfecture le 1er juillet 2025 en vue de la remise de son titre de séjour. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de modification de l’ordonnance susvisée.  
 
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A... B... A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A... B... A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... B... A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... A... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et au ministre des Outre-mer. 
  
 
Fait à Mamoudzou, le 1er juillet 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 E. BAIZET                 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.