TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme C... A..., représentée par Me Galy demande au tribunal de condamner la commune de Saillat-sur-Vienne à lui verser la somme de 57 800 euros en réparation de ses préjudices et celle de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, Mme C... A..., représentée par Me Galy, se désiste de l’ensemble des conclusions de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1  Donner acte des désistements ; / (…). » 
 
2. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et à la commune de Saillat-sur-Vienne. 
 
 
 
Fait à Limoges, le 17 Décembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Didier ARTUS 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. B...