TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Mme B..., représentée par Me Weber , demande au tribunal : 
 
 
1°) de lui accorder à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
 
2°) d’annuler la décision implicite du préfet de la Côte-d’Or de refus de renouvellement de son titre de séjour ; 
 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Côte d’Or de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-21 ou L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au préfet de la Côte-d’Or. 
 
 
Fait à Dijon, le 26 février 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,