TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. A... C... conteste auprès du tribunal des nominations aux postes de veilleurs de nuit au sein du foyer départemental de l’enfance géré par l’établissement public départemental Blanche de Fontarce à Châteauroux. 
 
 
  Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
1 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
2. En se bornant à indiquer qu’il a été privé d’une possibilité de mobilité, M. C... n’assortit sa requête d’aucun moyen susceptible d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, elle doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
  
    
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
 
 
Fait à Limoges, le 23 septembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
D. ARTUS 
 
 
 
                                                                          
La République mande et ordonne  
au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. B...