TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. A... B..., demande au tribunal d’annuler la décision référencée « 48N » du 18 juillet 2024 par laquelle 
le ministre de l’intérieur lui a notifié un retrait de points consécutivement à l’infraction du 25 avril 2024. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. B.... 
  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que les mentions relatives à l’infraction commise ont été corrigées sur le relevé d’information intégral, celle-ci ne donnant donc plus lieu à retrait de points. Dès lors, les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de la décision « 48N » sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Fait à Montreuil, le 5 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
L. Buisson 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.